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La loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez définit la surface habitable des logements situés en copropriété.
Elle vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété, contre les vendeurs qui chercheraient à surestimer la surface de leur logement. Elle détaille précisément la superficie, qui doit être mentionnée dans tous les documents concernant la vente du bien immobilier.
La surface dite "surface carrez" correspond à une mesure précise des différentes pièces du logements. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte.
Seule les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80m sont comptabilisées. Les lots ou fractions de lot de moins de 8 m² ne sont pas concernés, sauf s’ils sont partie intégrante de l’unité d’habitation.
La validité d’un certificat Carrez est permanente. Il est donc inutile d’en refaire un à chaque cession de logement… tant qu’aucune modification ou rénovation ne sera venue changer la superficie privative !
