Accéder à votre
Espace client
La loi Boutin doit être appliquée à chaque fois que le bailleur met en location un bien immobilier occupé en tant que résidence principale. Cette loi oblige le propriétaire à calculer la surface habitable du logement et à l’écrire dans le contrat de location signé par les deux parties.
On fait généralement appel à un professionnel en raison des critères de mesurage.
Si le locataire constate une erreur sur le mesurage et qu’elle excède la marge autorisée de 5%, le bailleur peut se voir contraint de diminuer le montant du loyer voir même être condamné à dédommager le locataire.
